GABON : 5 ANS D’EMPRISONNEMENT POUR QUICONQUE DONNE EN MARIAGE COUTUMIER OU ÉPOUSE COUTUMIÈREMENT UNE FEMME NON « CONSENTANTE« 

Au Gabon, il sera désormais interdit de donner en mariage coutumier ou épouser coutumièrement une femme non « consentante ». Serait-ce la conséquence de la non applicabilité de de la loi n°20/63 du 19 mars 1963 interdisant le mariage coutumier au Gabon et très vite tombée en désuétude ? Il se peut.

Officiellement le mariage coutumier est interdit au Gabon. Mais, officieusement, la pratique est bien répandue et très bien ancrée dans notre société. Dans plusieurs pays africains dont le Gabon, la dot représente le noyau du mariage coutumier. Pratique qui tire ses origines d’une culture du Moyen-Orient, la dot était strictement pratiquée en cas de viol d’une jeune fille vierge d’origine israélite. Avec le temps, la pratique s’est répandue et a connu plusieurs revirements dans plusieurs pays africains. Certains en ont même interdit. C’est le cas du Gabon.

Du point de vue juridique, selon la loi n°20/63 du 20 mars 1963, portant interdiction de la dot, en son article 3, dispose que « sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une peine d’amende de 36.000 à 360.000 francs ou à l’une de ses deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de la présente loi soit en exigeant ou en acceptant, soit en remettant aux parents des présents en argent ou en nature ». Un projet de loi qui date donc de l’époque du feu président Léon-Mba.

Seulement, cette loi est très vite tombée en désuétude. Au sens général on pourrait parler de cessation, d’obsolescence, de disparition, d’oubli, de désaffection ou encore de déshérence, ou encore d’une « extension de la force obligatoire d’une règle de droit par la non application prolongée ». Ce qui veut simplement dire qu’elle n’a jamais été abrogée, mais repose bel et bien dans le registre juridique.

Ainsi, dans la loi n°006/2020 portant modification de la loi 042/2018 du 05 juillet 2019 portant nouveau code pénal de la République gabonaise, promulguée par Ali Bongo Ondimba et parue dans le Journal Officiel ce 30 juin, il est clairement spécifié à l’article 264 que « quiconque donne en mariage coutumier ou épouse coutumièrement une femme non consentante ou une mineur âgée de moins de dix-huit ans est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus ».

Source: yirawebzine.com