Bénin: l’enfant pourrait désormais porter désormais les noms de famille de son père et de sa mère

Le jeudi 21 octobre 2021, l’Assemblée nationale a adopté la loi modifiant et complétant la loi 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin. Cette nouvelle loi apporte des flexibilités en faveur de la femme dans le cadre de l’attribution des noms de famille des enfants.

Si la loi modifiant et complétant la loi 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin passe le filtre de la Cour constitutionnelle et est promulguée, l’enfant peut désormais porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

L’enfant prend le nom de famille du membre du couple qui justifie en premier lieu sa filiation, si la déclaration n’est pas conjointe. En cas de non reconnaissance de paternité par le père, l’enfant porte le nom de sa mère. Ce sont quelques nouveautés que la nouvelle loi apporte à travers la modification des articles 6, 12, 32, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 123, 124 et 261 de la loi 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin.

Quelques heures avant le vote de cette loi, la Cour constitutionnelle statuait sur une requête qui lui avait été adressée, et avait déclaré contraire à la Constitution les articles 6 et 12 de la loi 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin. Les dispositions de ces deux articles donnaient le droit à l’homme seul de donner son nom de famille à l’enfant. La femme se contentait juste d’avoir son identité sur l’acte de naissance de l’enfant. On pourrait penser qu’en modifiant ces articles, les députés répondent aux griefs de la haute juridiction.

Lire la Décision DCC 21-269 du 21 octobre 2021

source: beninwebtv.com