10 jours de prison et ou 50000F cfa d’amende pour ceux qui ne respecteront pas l’arrêté du Ministère des Transports

CÔTE D’IVOIRE: ARRÊTÉ N 0015 MT DU 14 AVRIL 2020 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD DES VÉHICULES OU DES BATEAUX ET EMBARCATIONS FLOTTANTES, EN PÉRIODE DE LUTTE CONTRE LE COVID 19 LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu Ia Constitution ;

Vu la loi n° 59-231 du 7 novembre 1959 sur l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;

Vu le décret n°2001-669 du 24 octobre 2001 relatif a la fluidité et a la continuité des transports ;

Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du Transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n° 2018-09 du 10 janvier 2018 et n°2019-99 du 30 janvier 2019 ;

Vu le décret n°69-356 du 31 juillet 1969 déterminant les contraventions de simple police et les peines qui leur sont applicables ;

Vu le décret n°2001-669 du 24 octobre 2001 relatif a la fluidité et a la continuité des transports ;

Vu le décret n° 2015-269 du 22 avril 2015 déterminant les conditions d’accès a la profession de transporteur et d’exercice de l’activité de transport routier ;

Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de (‘usage des voies routières ouvertes a la circulation publique ;

Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Vu le décret n°2018-946 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n°2016-257 du 3 mai 2016 portant organisation du Ministère de la Défense ;

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Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-1006 du 4 décembre 2019 portant organisation du Ministère de (‘Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le décret n°2019-1007 du 04 décembre 2019 portant organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° n°2020-351 du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence, tel que modifie par le décret n° 2020- 359 du 8 avril 2020 ;

Vu l’arrête n°0013 /MT/CAB du 26 mars 2020 portant suspension de l’arrêté n°0087 MT/CAB du 30 décembre 2019 portant instauration de plages horaires pour la circulation des véhicules poids lourds dans les agglomérations d’Abidjan et de Yamoussoukro ; Vu le communiqué du Conseil National de Sécurité du 09 avril 2020,

ARRÊTÉ:

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de réglementer, pendant la période de lutte contre le COVID 19, la circulation des personnes a bord de tout véhicule a usage personnel ou affecte au transport public de voyageurs ou prive de personnel.

Article 2 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules de transport de marchandises. Ils ne peuvent toutefois être utilises a des fins de transport de personnes.

Tout véhicule de transport, sauf dérogation expresse délivrée par les autorités compétentes, ne doit avoir a son bord que le conducteur et son apprenti qui sont astreints a (‘obligation de port de masque de protection prévue a l’article 5 du présent arrêté.

Article 3 : La circulation des personnes a bord des véhicules mentionnes a l’article 1 du présent arrêté ne peut excéder : pour les véhicules de cinq places initiales a usage personnel et véhicules affectes au transport de type taxis-compteurs, taxis communaux, intercommunaux communément appelés woro-woro quatre places, y compris le conducteur ; pour les véhicules de neuf places initiales a usage personnel et véhicules affectés au transport de type taxis intercommunaux communément appelés woro-woro de huit places initiales six places, y compris le conducteur ;

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– pour les véhicules de quatorze places initiales affectes au transport prive ou public de personnes neuf places, y compris le conducteur ;

– pour les véhicules de quinze places initiales affectes au transport prive ou public de personnes dix places, y compris le conducteur ;

– pour les véhicules de dix-sept places initiales affectes au transport prive ou public de personnes onze places, y compris le conducteur ;

– pour les véhicules de dix-huit places initiales affectes au transport prive ou public de personnes douze places, y compris le conducteur ;

– pour les véhicules de vingt-et-deux et de vingt-et-trois places initiales affectes au transport prive ou public de personnes quinze places, y compris le conducteur ;

– pour les véhicules de vingt-et-six places initiales affectes au transport prive ou public de personnes vingt places, y compris le conducteur ; pour les véhicules de trente-et-deux places initiales affectes au transport prive ou public de personnes vingt-et-quatre places, y compris le conducteur ;

– pour les véhicules de trente-et-six places initiales affectes au transport prive ou public de personnes vingt-et-sept places, y compris le conducteur ;

– pour les véhicules de trente-et-sept places a quarante-et-cinq places initiales affectés au transport prive ou public de personnes le nombre de places y compris le conducteur reste inchangé en raison des caractéristiques de ces véhicules.

Tout véhicule de plus de cinquante places initiales et plus ne peut prendre a son bord qu’un nombre de personnes ne pouvant excéder quarante-et-cinq places.

Article 4 : Tout bateau ou embarcation flottante communément appelée pinasse mis en circulation sur les voies d’eau intérieures ne peuvent contenir a leur bord plus de trente-et-cinq personnes y compris le pilote pour les bateaux ou embarcations flottantes de cinquante places initiales.

Pour les bateaux ou embarcations flottantes de plus de cinquante places initiales, ils ne peuvent prendre a leur bord qu’un nombre de personnes ne pouvant excéder quarante-et-cinq places y compris les pilotes.

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Article 5 : Toute personne a bord d’un véhicule, y compris le conducteur, sur les voies ouvertes a la circulation publique ou a bord d’un bateau ou d’une embarcation flottante est tenue de porter un masque de protection jusqu’à sa destination finale.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, il est fait obligation à tout conducteur ou pilote d’exiger le port du masque a ses passagers avant embarquement.

Le propriétaire du véhicule du bateau ou de l’embarcation flottante est civilement responsable de toute violation des dispositions du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté s’applique dans les Régions et Districts Autonomes de plus deux cas confirmes de COVID 19.

Article 7 : Constitue une contravention de deuxième classe et sera puni d’une peine d’emprisonnement de dix jours et d’une amende de 50 000 francs, ou l’une de ces deux peine seulement, le conducteur ou pilote qui ne respecte pas les dispositions du présent arrêté.

Sans préjudice des peines prévues a l’alinéa précédent, le véhicule, le bateau ou l’embarcation flottant ayant dépassé le nombre de personnes à son bord conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté sera mis en fourrière ou immobilise a quai par les agents de la force publique.

Article 8 : Le Directeur Général des Transports Terrestres et de la Circulation, le Directeur Général de la Police Nationale et le Commandant Supérieur de la Gendarmerie Nationale sont charges, chacun en ce qui le concerne, de (l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au journal officiel de la République de Cote d’Ivoire.

Fait a Abidjan, le 14 Avril 2020 Le Ministre des Transports

Amadou Koné